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L'autorité parentale

Remarque préliminaire : la législation suisse relative à l’autorité parentale a été révisée au parlement en 2012 et 2013. La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Jusque-là, les informations qui suivent concernent le droit actuellement applicable. En cas de questions relatives au contenu et à l’entrée en vigueur prochaine de la nouvelle loi, nous vous invitons à vous adresser directement à nous.

L’autorité parentale est traitée différemment selon les pays, tant au niveau terminologique (« autorité parentale », mais souvent aussi « responsabilité parentale »)  que des droits qui en découlent (Quelles décisions doivent être prises en commun et quelles décisions un parent peut-il prendre seul ?).

L'autorité parentale en Suisse

L'autorité parentale à l'étranger

Reconnaissance des décisions suisses ou étrangères en matière de garde des enfants

 


 

L'autorité parentale en Suisse

Les parents mariés exercent conjointement l’autorité parentale. Lors d’une séparation ou d’un divorce, l’autorité parentale était le plus souvent attribuée à un seul des parents, mais, depuis quelques années, il est de plus en plus fréquent que les parents s’entendent pour la maintenir en commun. La répartition de l’autorité parentale exercée seul ou conjointement varie selon les régions suisses. Avec l’entrée en vigueur de la révision du Code civil tel que décidée par le parlement en 2013, l’autorité parentale conjointe deviendra la règle, tout en prévoyant certaines exceptions. Le fait que les parents soient éloignés géographiquement ne constitue pas, en  tant que tel, un motif de retrait de l’autorité parentale conjointe.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la loi actuelle prévoit encore d’attribuer l’autorité parentale unique à la mère. Cependant, l'autorité tutélaire peut attribuer l'autorité parentale conjointe lorsque les parents s’entendent et lui soumettent une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien de celui-ci (art. 298a CC).

L’autorité parentale prévoit que les parents ont l’obligation et le droit de s’occuper de leur enfant. Même si les parents sont séparés, ils ont le devoir de communiquer et de prendre des décisions dans l’intérêt de l’enfant. Si cela n’est pas possible, le tribunal peut attribuer l’autorité parentale à un seul des parents.

Selon une décision du tribunal fédéral, le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant n’est pas lié à l’autorité parentale, mais au droit de garde. Ceci implique que le parent exerçant le droit de garde (« Obhut ») peut seul décider du lieu de résidence de l’enfant. Dès l’entrée en vigueur du nouveau droit par contre, le droit de choisir le lieu de résidence de l’enfant découlera de l’autorité parentale et sera en principe exercé conjointement par les deux parents (nouvel art. 301a Code civil)

Important : Le droit de visite revêt également une grande importance. Même lorsque l’autorité parentale est exercée par un seul des parents, l’enfant a toujours le droit de maintenir un contact régulier et étroit avec l’autre parent.

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L'autorité parentale à l'étranger

De nombreux pays ne font pas de distinction entre parents mariés et non mariés : leur juridiction prévoit l’autorité parentale conjointe indépendamment de l’état civil des parents.

Marié ou non : le parent qui vit avec l’enfant – même s’il exerce seul l’autorité parentale – a la plupart du temps uniquement le droit de régler seul les questions de la vie quotidienne. Dans de nombreux pays, un déménagement de l’enfant à l’étranger, et dans certains pays même un simple séjour à l’étranger, nécessite l’accord de l’autre parent  – même si ce dernier ne vit pas avec l’enfant, et se soucie peu de ce dernier. Par conséquent, un parent qui souhaite quitter son pays de résidence pour s’installer en Suisse devra s’assurer qu’il a bien le droit de le faire et le cas échéant, obtenir l’accord de l’autre parent . Sinon, il risque d’être arrêté à la frontière ou de voir son enfant contraint de retourner dans le pays de résidence en application de la CLaH 80.

Les bases légales varient selon les pays, et il s’agit de déterminer pour chaque situation individuelle quels droits  sont accordés à chaque parent selon la législation étrangère.

Déménagement dans un autre pays

Un déménagement dans un autre pays peut avoir des répercussions sur l’autorité parentale, étant donné que c’est le droit de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant qui s’appliquera et que de nombreuses législations nationales prévoient l’autorité parentale conjointe comme principe de base.  Par conséquent, si une mère quitte par exemple la Suisse avec l’enfant pour s’établir durablement dans un pays qui prévoit l’autorité parentale conjointe également pour les parents non-mariés, le père obtiendra à son tour l’autorité parentale dans ce pays . Ce qui aura pour conséquence que si  la mère quitte de nouveau le pays sans autorisation du père , il est possible qu’une procédure de retour soit engagée contre elle.  

Important :

Après un déménagement, la situation juridique reste inchangée dans un premier temps. Elle est seulement adaptée lorsque le nouveau lieu de résidence de l’enfant est devenu sa „résidence habituelle“. Entre les pays signataires de la Convention de la Haye de 1996 sur la protection des enfants, il est prévu que l’autorité parentale obtenue à l’occasion d’un déménagement est considérée comme acquise même en cas de nouveau déménagement.

Reconnaissance des décisions suisses ou étrangères en matière d’autorité parentale

S’il est évident qu’une décision d’un tribunal déploie des effets dans le pays où elle a été prise, il est plus difficile de déterminer si et comment une telle décision est reconnue à l’étranger. Il est communément admis qu’une décision prise à l’étranger peut être reconnue, ce qui nécessite néanmoins souvent des procédures propres au pays concerné. Là encore, les règles internationales apportent leur aide: Si les Etats sont liés par des Conventions internationales, not. la Convention européenne sur le droit de garde et la Convention de la Haye sur la protection des enfants, la reconnaissance des décisions ne pose généralement aucun problème. Il en va différemment dans les Etats non contractants où une procédure, souvent complexe et longue, doit être entamée, et ceci sans garantie qu’elle aboutisse dans le sens voulu.

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