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Le droit de visite

En Suisse, les contacts entre l’enfant et le parent avec qui il ne partage pas sa vie de tous les jours (souvent le père) sont appelés quelque peu maladroitement «droit de visite», alors qu’en réalité, il s’agit de bien plus que de simples visites.

Les enfants ont le droit à une relation régulière avec leurs deux parents. Inversement, les parents ont le droit – et l‘obligation – d’entretenir une relation régulière avec leur enfant. La notion juridique d’ailleurs fort réductrice de « droit de visite » englobe ainsi les rencontres personnelles et régulières ainsi que toute forme de contacts indirects (téléphone, courriers/mails, SMS, réseaux sociaux).

Le droit de visite a pour objectif de donner le sentiment à l’enfant qu’il appartient toujours à une famille malgré la séparation / le divorce des parents. La relation avec le parent qui ne vit plus avec lui doit permettre à l’enfant de comprendre que ce parent est également là pour lui et qu’il s’occupe de lui. Aussi, le droit de visite ne peut être restreint ou exclu que lorsque le bien-être de l’enfant est menacé.

En principe, tous les parents ont le droit d’entretenir une relation régulière avec leur enfant, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut de séjour. Les grands-parents, les frères et sœurs ou toute autre personne de référence de l‘enfant, qui sont ou étaient réellement responsables de l‘enfant, n’ont par contre pas le droit de visite par le seul effet de la loi.

Lorsque l’enfant et le parent détenteur du droit de visite vivent dans des pays différents, il est souvent très difficile d’exercer ce droit. Un déménagement dans un autre pays peut rendre inapplicable la réglementation du droit de visite pratiquée jusqu’alors. Dans une telle situation, il s’agit de trouver de nouveaux accords. Les contacts par téléphone ou par Skype, mais également les vacances et les jours fériés devraient prendre une place bien plus importante. Nous vous invitons à découvrir ci-après vos possibilités de réagir en cas de problèmes avec le droit de visite.

A qui s'adresser lorsque l'enfant vit en Suisse ?

Lorsque la résidence habituelle de l’enfant se trouve en Suisse, les parents peuvent s’adresser à l’autorité judiciaire compétente ou au service de protection de l’enfant, ou encore à un service de consultation pour essayer de trouver une solution. Les parents vivant à l’étranger ont également le droit de recourir à ces services.

L'exécution forcée du doit de visite à l'étranger

L'exécution forcée du droit de visite en Suisse

 


 

L'exécution forcée du droit de visite à l'étranger

Lorsque l'enfant vit à l’étranger, les parents ont plusieurs possibilités d‘agir. Ils devraient les examiner minutieusement et tenir compte de leurs avantages et inconvénients - notamment en considérant les intérêts de l’enfant concerné. L’implication d’un tribunal ou des autorités administratives peut clarifier une situation et favoriser la prise de décision, mais elle peut aussi durcir un conflit - souvent au détriment de l‘enfant.

Un accord extrajudiciaire

peut et devrait toujours être envisagé. La nécessité de faire appel à des membres de la famille, à un conciliateur, un médiateur ou à une autre autorité dépend des particularités de chaque situation individuelle. Nous sommes à la disposition des parents afin de déterminer avec eux les démarches possibles.

Procédure judiciaire à l‘étranger

De nombreux parents ne s’imaginent pas engager une action en justice à l’étranger. Ils craignent des frais exorbitants et la discrimination dans un pays qui leur est inconnu. Pourtant, une démarche juridique est parfois inéluctable.

Il existe des conventions internationales traitant de la fixation et de l’exercice du droit de visite à l’étranger. Ainsi, la Convention de la Haye sur les enlèvements d’enfants permet à chaque parent de demander à tout moment la protection de l’exercice effectif de son droit de visite. D’autres conventions peuvent également être appliquées, telles la Convention de la Haye sur la protection des enfants ou la Convention européenne sur le droit de garde. Elles déterminent les procédures à suivre, la compétence des autorités (for), ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions d’un pays à l’autre.

Les règles déjà existantes en matière du droit de visite

restent en principe valables après un déménagement à l‘étranger. Le parent qui quitte le pays ne pourra généralement pas affirmer le contraire. Cependant, un déménagement a d’autres conséquences d’ordre pratique. Ainsi, en Suisse, il est fréquent que l’enfant et le parent titulaire du droit de visite se voient un week-end sur deux et un jour par semaine, ce qui n’est plus possible à distance. Par ailleurs, il faut vérifier comment une réglementation peut être appliquée à l’étranger et si, le cas échéant, il faut l’adapter à la nouvelle situation. L’application des conventions citées plus haut peut aider à trouver une solution.

Le Service Social International, mais également l’Autorité centrale fédérale  - auprès de laquelle les parents concernés peuvent déposer leurs demandes - se tiennent à disposition pour de plus amples informations.

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L'exécution forcée du droit de visite en Suisse

Lorsqu'un parent vit à l’étranger et qu'il souhaite maintenir le contact avec son enfant résidant en Suisse, les règles énumérées plus haut restent généralement valables. Nous lui recommandons de se renseigner sur les conventions internationales qui s’appliquent entre son Etat et la Suisse. Le cas échéant, le partenaire local du Service Social International peut le renseigner dans son pays.

Si ce parent décide d’agir par le biais de l’Autorité centrale de son Etat, l’Autorité centrale suisse mandatera alors un avocat qui le représentera devant le tribunal suisse.

Si des parents souhaitent ou qu'ils sont dans l’obligation d’intenter une action en exécution forcée de leur droit de visite, nous leur recommandons de faire appel à un avocat. Nous sommes à leur disposition pour répondre à leurs questions, p.ex. sur le coût éventuel d’une telle démarche, etc.

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